Arrêté du 2 septembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 7

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Modification de la classification des armes à feu

Résumé. Les armes à feu sont désormais classées dans la catégorie D et doivent être rendues inaptes au tir selon des procédés techniques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 7

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