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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'importation des armes historiques
Résumé. Les armes historiques et de collection importées dans l'Union européenne doivent être expertisées avant d'être mises en vente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22