Arrêté du 2 septembre 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 22

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Modification des règles d'importation des armes historiques

Résumé. Les armes historiques et de collection importées dans l'Union européenne doivent être expertisées avant d'être mises en vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 22

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