Arrêté du 2 septembre 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 14

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Modification de l'attestation de conformité pour les armes

Résumé. Les armes ayant subi des opérations spécifiques reçoivent une attestation de conformité, qui est modifiée pour préciser sa remise aux douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 14

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