Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des procès-verbaux d'expertise aux lots d'armes identiques
Résumé. Un procès-verbal d'expertise peut maintenant s'appliquer à plusieurs lots d'armes identiques, avec un échantillon scellé et conservé pour vérification.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 24