Arrêté du 2 septembre 2013

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 24

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Extension de l'application des procès-verbaux d'expertise aux lots d'armes identiques

Résumé. Un procès-verbal d'expertise peut maintenant s'appliquer à plusieurs lots d'armes identiques, avec un échantillon scellé et conservé pour vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 24

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