A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.