Arrêté du 2 septembre 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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Modification des règles de transfert d'armes dans l'UE

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour transférer des armes neutralisées d'un pays de l'Union européenne vers la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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