Arrêté du 2 septembre 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 21

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Modification de la classification des armes anciennes

Résumé. Les armes à feu de poing et d'épaule antérieures à 1900, utilisant la poudre noire et des balles en plomb, sont classées dans la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 21

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