Arrêté du 2 septembre 2013

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A l'article 25 (Modification des règles d'importation des armes anciennes), les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes sur les transferts d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les termes concernant le transfert d'armes entre pays européens, en remplaçant 'importation' par 'transfert'.

A l'article 25 (Modification des règles d'importation des armes anciennes), les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance