En vigueur depuis le 6 septembre 2013
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Modification des termes sur les transferts d'armes
A l'article 25 (Modification des règles d'importation des armes anciennes), les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».