Créé le 6 septembre 2013
A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
Arrêté du 2 septembre 2013
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013