A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle de l'importationArrêté du 7 septembre 1995du transfert et de la fabrication.
- Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication.