Arrêté du 2 septembre 2013

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 27

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Modification des règles d'expertise pour les reproductions d'armes anciennes

Résumé. Les reproductions d'armes anciennes fabriquées en France doivent être expertisées, avec un procès-verbal applicable à plusieurs lots identiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 27

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