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Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 12 septembre 2018
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées des Etats tiers à l'Union européenne.
Abrogé depuis le jeudi 13 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 24 août 2018art. 11
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 12 septembre 2018
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1Arrêté du 2 septembre 2013art. 8
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant…
article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de lacatégorieD) importées des Etats tiers à l'Unioneuropéenne.
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'
article 3
ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (8e catégorie, § 1) importées des Etats tiers à la Communauté européenne.