Arrêté du 7 septembre 1995

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées des Etats tiers à l'Union européenne.

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Abrogé13 septembre 2018

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 13 septembre 2018

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées des Etats tiers à l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance