Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'importation et de transfert d'armes
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour importer et transférer des armes à rendre inutilisables.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.
- Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.