A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.
- Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.