Arrêté du 2 septembre 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.

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Modification des règles d'importation et de transfert d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour importer et transférer des armes à rendre inutilisables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.

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