Arrêté du 2 septembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union

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Modification du contrôle des armes anciennes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des armes anciennes importées d'autres pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union

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