Arrêté du 2 septembre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 12

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Modification des frais de transport des armes

Résumé. Les frais de transport des armes sont désormais à la charge des détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 12

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