Article 13
A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».
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JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Article 13
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Version 1
A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».