A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 18 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 20 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 25 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.