Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'importation des armes neutralisées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.