JORF n°0206 du 5 septembre 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.