Arrêté du 2 septembre 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 19

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Modification de la classification des armes neutralisées

Résumé. Les armes neutralisées dans un autre pays de l'Union européenne sont maintenant classées dans la catégorie D si elles sont rendues définitivement inutilisables et que cette neutralisation est certifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 19

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