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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la classification des armes neutralisées
Résumé. Les armes neutralisées dans un autre pays de l'Union européenne sont maintenant classées dans la catégorie D si elles sont rendues définitivement inutilisables et que cette neutralisation est certifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 19