Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de neutralisation des armes importées
Résumé. Les armes importées d'un autre État membre de l'Union européenne qui ne répondent pas aux conditions de neutralisation fixées par l'article 19 ne sont plus considérées comme neutralisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 20