Arrêté du 2 septembre 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 20

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Modification des règles de neutralisation des armes importées

Résumé. Les armes importées d'un autre État membre de l'Union européenne qui ne répondent pas aux conditions de neutralisation fixées par l'article 19 ne sont plus considérées comme neutralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 20

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