Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 13 septembre 2018
Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires. Les frais de transport sont également à leur charge.