Article suivant
Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 12 septembre 2018
Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires. Les frais de transport sont également à leur charge.
cite
Abrogé depuis le jeudi 13 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 24 août 2018art. 11
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 12 septembre 2018
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 7
Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires. Les frais de transport sont également à leur charge.
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013
Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs. Les frais de transport sont également à leur charge.