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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2013Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.
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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2016Fait le 11 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015