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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 14 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté de comptabilité sociale

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2013 est supprimé, ce qui inclut ses articles et son annexe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 11 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe