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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

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JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC en date du 29 décembre 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

| |PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Solde structurel (1) (*) | - 2,4 | | Solde conjoncturel (2) (**) | - 1,9 | | Mesures exceptionnelles (3) (*) | - | | Solde effectif (1 + 2 + 3) (**) | - 4,4 | |(*) En points de produit intérieur brut potentiel.
(**) En points de produit intérieur brut.| |

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Annexes

Fait à Paris, le 29 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-1655. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2353 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2408 ; Discussion les 1er, 2, 3 et 5 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 447). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 159 (2014-2015) ; Discussion les 11 et 12 décembre 2014 et adoption le 12 décembre 2014 (TA n° 33, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2456. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 188 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission de finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 452). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 191 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 195 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 36, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2479 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission finances, n° 2485 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 16 décembre 2014 (TA n° 460). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.