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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du forfait annuel pour la rémunération des médecins

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros le montant du forfait annuel pour la participation des organismes de sécurité sociale à la rémunération des médecins en 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 4 (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) ;

Vu le décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 (Décret sur la participation financière des organismes de santé complémentaire) relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), notamment son article 4 (Déclaration annuelle pour le calcul d'une participation financière) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Fixation du forfait annuel pour les médecins en 2014

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros le montant du forfait annuel pour la participation des organismes de sécurité sociale à la rémunération des médecins en 2014.

Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) est fixé à 5 € pour l'année 2014.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2