En vigueur depuis le 31 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du forfait annuel pour les médecins en 2014
Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) est fixé à 5 € pour l'année 2014.
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