DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014
relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agence d'expertise technique internationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 1er (Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France) à 5 (Transmission de rapports annuels par les établissements publics) et 12 (Création de France expertise internationale) ;
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 (Loi du 7 juillet 2014 sur la coopération internationale) d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment son article 12 (Rôle des experts internationaux dans la politique de développement française) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, notamment son article 1er (Affectation des fonctionnaires de l'État) ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité d'entreprise de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale a été consulté ;
Vu l'avis du comité technique du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2014