Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-2 (Les recettes de l'INPI)Art. L.411-2Les recettes de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) gagne de l'argent grâce aux taxes sur les brevets et les entreprises, mais certaines sommes ne comptent pas dans son budget annuel., L. 411-3 (Organisation administrative et financière de l'INPI)Art. L.411-3Organisation administrative et financière de l'INPIL'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle est déterminée par un décret. et R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle)Art. R.411-1Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielleL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) gère les brevets, marques et dessins et modèles, en examinant les demandes, délivrant des autorisations et tenant des registres. à R. 411-16 (Règles comptables pour l'INPI)Art. R.411-16Règles comptables pour l'INPILes règles de comptabilité et de gestion des budgets pour l'Institut national de la propriété industrielle sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :