Article 1
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe I au présent arrêté.
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JORF n°0301 du 30 décembre 2014
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Vu l'avis n° 2011-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe II au présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
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Article 4
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
V. Mazauric
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome