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DÉCRET n°2014-1660 du 29 décembre 2014

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

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Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2014

Résumé. Ce décret explique comment l'argent supplémentaire et les économies faites par le gouvernement en 2014 sont répartis entre les différents services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2014

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2014.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres et les crédits pour 2014 annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2014

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour 2014 entre différents programmes, selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Répartition des crédits annulés pour 2014

Résumé. Le décret répartit les crédits annulés pour 2014 dans les comptes de concours financiers selon un état annexé.

Les crédits pour 2014 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Exécution immédiate d'un décret financier

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2014

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti dans les différents programmes du gouvernement pour l'année 2014.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

DÉCRET n°2014-1660 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe