Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 novembre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie (ACMN Vie), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, à la société Ageas France, dont le siège social est situé à Puteaux, La Défense (92800), Le Village 5, 50, place de l'Ellipse ;
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux