Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1428456A),
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lanmeur », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lanmeur, est transférée au comptable de la trésorerie de Morlaix municipale (Finistère).
1 version
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lesneven », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lesneven, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La gestion comptable et financière des communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Neschers, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières et Verrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Nectaire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme). »
1 version
L'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Neschers, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières et Verrières, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Champeix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Nectaire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Champeix, est transféré au comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans l'ensemble des communes visées au présent article du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme). »
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.
1 version
Fait le 22 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier