Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de nomination dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour nommer les représentants de l'administration et des syndicats dans les commissions consultatives paritaires.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai de nomination des représentants administratifs

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont désormais nommés dans un délai de six semaines après les élections, au lieu de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont désormais six semaines au lieu de quinze jours pour désigner leurs représentants parmi les agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales,

Y. Le Nozahic

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3