Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes à vérifier ou à conseiller, avec leurs montants et modalités de transmission., au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- si l'établissement bénéficie du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH)Art. L.712-8Autonomie des universités en gestion budgétaire et RHLes universités peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais cela doit être approuvé par les ministres concernés., les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les emprunts autorisés.
Sont soumis à avis préalable :
- si l'établissement ne bénéficie pas du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH)Art. L.712-8Autonomie des universités en gestion budgétaire et RHLes universités peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais cela doit être approuvé par les ministres concernés., les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.