JORF n°0301 du 30 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 55 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,61 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly