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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de majoration des cotisations AT/MP pour 2015

Résumé. L'arrêté fixe les taux de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles en 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Fixation des majorations de cotisations pour les accidents du travail en 2015

Résumé. L'arrêté fixe les taux de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles en 2015.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 55 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,61 % ;
  • majoration visée au 4° de l'article D.
242-6-9 : 0,00 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les majorations de cotisations sociales

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2