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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les cotisations d'accidents du travail dans les mines (2014)

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les coûts et taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les mines, avec des règles spécifiques pour différentes entreprises.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 (Fixation des taux de majoration des cotisations AT/MP pour 2015) fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 2015,

Arrêtent :

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités dans le secteur minier

Résumé. Un arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes dans les mines.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.

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Taux de cotisation pour les petites exploitations minières

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les petites exploitations minières.

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux des exploitations où ils travaillent.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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Cotisations pour accidents du travail dans certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises doivent payer une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, selon des taux fixes.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer au début du trimestre suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par les directeurs concernés et publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des coûts et cotisations pour les incapacités professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les coûts des incapacités liées au travail et les taux de cotisation par secteur.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

M. Pain

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe