JORF n°0301 du 30 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 23 décembre 2014,

Vu les notifications en date du 23 décembre 2014,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966.
Avenant n° 328 du 1er septembre 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé.
II. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS.
Protocole 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé.

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Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 01/15 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.