Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Quartier numérique » « French Tech »),
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêts pour les investissements dans des structures d'accélération de la croissance de startups innovantes (« Accélérateurs de startups ») relatif à l'action « Quartier numérique » « French Tech » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59, est approuvé (1).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Actualites/Fonds-French-Tech-Acceleration-appel-a-manifestation-d-interet-8957.