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ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie

Résumé. L'arrêté de 2014 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'IHEST, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre pour assurer une gestion financière transparente.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire de l'IHEST

Résumé. L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut ajouter des instances à surveiller.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des documents détaillés après le vote pour vérifier les finances.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et d'une programmation des principaux actes relatifs aux opérations pluriannuelles, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques).

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Transmission des comptes rendus de gestion à un contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que l'Institut des hautes études pour la science et la technologie doit transmettre au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, incluant des rapports sur l'activité, le budget, les engagements et les risques financiers.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire aux échéances fixées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), et ce au moins deux fois par an,
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets) ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'IHEST

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'IHEST doit recevoir pour vérifier la gestion de l'institut.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires des organismes.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, notamment ceux liés à la rémunération, aux recrutements, aux acquisitions immobilières et aux décisions de prêts.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des autres agents en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'IHEST sur les conditions d'emploi et de recrutement des personnels placés sur contrat ;
  • les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les décisions de prêts et de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup pour s'assurer que tout est en ordre et donne des conseils si nécessaire.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire et mesures exceptionnelles à l'IHEST

Résumé. Si le contrôleur budgétaire de l'IHEST constate des problèmes graves dans la gestion, il en informe l'ordonnateur et peut proposer des mesures exceptionnelles pour rétablir la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IHEST remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Décisions soumises à visa ou avis préalable à l'IHEST).
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.

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Règles de transmission des actes budgétaires

Résumé. Un contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe notamment les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.

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Abrogation des articles du contrôle financier de l'IHES

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 à 8 de l'arrêté du 2 mai 2007 concernant le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2007Art. 1Arrêté du 2 mai 2007Art. 2Arrêté du 2 mai 2007Art. 3
- Arrêté du 2 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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