Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes : Mutuelle du personnel Dassault Aviation (SIREN : 377 514 583), dont le siège social est situé à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, Mutuelle générale de France (SIREN : 430 039 321), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient, Mutuelle familiale des retraités (SIREN : 430 040 634), Mutuelle familiale Centre-Est (SIREN : 430 041 434), Mutuelle familiale des travailleurs indépendants (SIREN : 430 038 786) et Mutuelle des frontaliers et internationaux (SIREN : 383 832 243), dont les sièges sociaux de ces quatre mutuelles sont situés à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, au profit de la Mutuelle familiale Haute-Savoie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.