A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2013Sct. AnnexeArrêté du 17 décembre 2013Art. null
- Arrêté du 17 décembre 2013Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null