Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 septembre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212.11 et L. 212-12, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de scission partielle du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut Mutualité (SIREN : 775 701 485), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, au profit de la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 septembre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux