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DÉCISION du 26 décembre 2014

portant nomination d'adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'adjoints pour la supervision des demandes d'informations de sécurité

Résumé. La décision nomme deux adjoints pour aider une personne qualifiée à superviser les demandes d'informations pour la sécurité intérieure.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale instituant un nouvel article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article 1er du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 (Création d'un groupement interministériel pour les interceptions de sécurité) relatif à l'accès administratif aux données de connexion instituant un nouvel article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de l'assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 16 décembre 2014 ayant délibéré sur la désignation des adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure et ayant habilité le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à procéder à la nomination des adjoints à la personnalité qualifiée ;

Vu la lettre de saisine du Premier ministre en date du 15 décembre 2014,

Décide :

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Nomination d'adjoints pour la supervision des interceptions de sécurité

Résumé. Deux personnes sont nommées adjoints d'une personnalité qualifiée qui supervise les demandes d'informations pour la sécurité intérieure.

Mme Véronique Garnier et M. Didier Pignol sont désignés en qualité d'adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Demande d'informations par les agents de sécurité).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision est annoncée au Premier ministre et sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision est portée à la connaissance du Premier ministre.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Pour la commission :

Le président,

J.-M. Delarue

DÉCISION du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2