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DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014

pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent publier chaque année des informations sur leurs implantations et leurs finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment son article 89 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 (Transparence des activités bancaires à l'étranger) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de publication de tableaux financiers

Résumé. Les entreprises doivent publier des tableaux sur leurs implantations et autres informations financières une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2