Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R511-16-2 > >
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1 créé
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment son article 89 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin