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Création d'une obligation de publication de tableaux financiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16-2
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Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment son article 89 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 (Transparence des activités bancaires à l'étranger) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16-2
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En vigueur depuis le 31 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014