Article 1
Le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est élaboré par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
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JORF n°0301 du 30 décembre 2014
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social, fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 et l'arrêté du 7 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 octobre 1980 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 octobre 1980 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
Les versions antérieures peuvent être consultées sur place au service des archives économiques et financières situé 9, rue de l'Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple ou communiquées par voie électronique par demande adressée à [email protected].
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Article 5
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky