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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

relatif à l'indication géographique protégée « Lingot du Nord »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom 'Lingot du Nord' pour un produit agricole

Résumé. Un arrêté protège le nom 'Lingot du Nord' pour un produit agricole spécifique et annule une ancienne interdiction.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 21 mai 2014 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges « Lingot du Nord » par le directeur de l'INAO en date du 7 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Approbation de l'indication géographique protégée "Lingot du Nord"

Résumé. Un document officiel qui protège le nom "Lingot du Nord" pour un produit agricole spécifique a été approuvé et publié.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lingot du Nord" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les lingots

Résumé. Un ancien arrêté interdisant la mention « Nord » sur des lingots non conformes est annulé.

L'arrêté du 19 août 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Nord » dans la présentation des lingots ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lingot du Nord » transmise pour enregistrement est abrogé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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'Lingot du Nord': Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour le 'Lingot du Nord' entreront en vigueur quand l'Europe les approuvera, et ces infos seront publiées.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Lingot du Nord » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un règlement au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
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