Fait à Paris, le 29 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2234 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 2260 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 2261 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 2262 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 2263 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 2264 ; Avis de la commission de la défense n° 2265 ; Avis de la commission du développement durable n° 2266 ; Avis de la commission des lois n° 2267 ; Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2014 et adoption le 21 octobre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 28, 29 et 30 octobre et 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 18 novembre 2014 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2014-2015) ; Avis de la commission de la culture n° 112 (2014-2015) ; Avis de la commission du développement durable n° 113 (2014-2015) ; Avis de la commission des lois n° 114 (2014-2015) ; Discussion (première partie) les 20, 21, 22, 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 29 novembre 2014, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 30, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2446. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 180 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2450 ; Discussion le 12 décembre 2014 et adoption le 16 décembre 2014 (TA no 451). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 194 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 37, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2480 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2484 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 459). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
