Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, à la société Matmut (Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes), dont le siège social est situé à la même adresse.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.