Sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale les transferts par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA Prévoyance), dont le siège social est situé à Paris (75305 Cedex 09), 26, rue de Montholon, et de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.