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ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2014 définit les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence nationale de la recherche (ANR), en précisant les documents à transmettre et les procédures à suivre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire pour l'ANR

Résumé. L'Agence nationale de la recherche (ANR) doit suivre des règles de contrôle budgétaire, comme le prévoit un décret de 2012.

L'Agence nationale de la recherche (ANR) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister, ainsi que dans d'autres instances définies par un document spécifique.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances d'autres instances entrant dans son champ de compétences. Le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques) précise les instances concernées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des documents détaillés après le vote pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et d'une programmation des principaux actes relatifs aux opérations pluriannuelles, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques).

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Transmission de comptes rendus de gestion à l'ANR

Résumé. L'article précise les documents que l'ANR doit transmettre au contrôleur budgétaire deux fois par an, incluant des rapports sur l'exécution du budget et des prévisions financières.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets) ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'ANR.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'ANR

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'ANR doit recevoir pour son travail, comme les rapports sur les objectifs, les finances et les audits.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ANR ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ANR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ANR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à la politique des ressources humaines, notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ANR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Le contenu de ces documents ainsi que leur périodicité et modalités de transmission sont fixés dans le document visé à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques).

En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté de 2015.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Validation des décisions importantes à l'ANR

Résumé. Certaines décisions importantes de l'ANR, comme les salaires ou les achats immobiliers, doivent être validées avant d'être mises en place.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANR ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle a posteriori des finances de l'ANR

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions de l'ANR après coup, en fonction des risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ANR le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ANR est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire et mesures exceptionnelles

Résumé. Si un organisme a des problèmes financiers, le contrôleur budgétaire en informe l'ordonnateur et peut proposer des mesures exceptionnelles pour rétablir la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Décisions de l'ANR nécessitant un avis préalable).
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget au ministre chargé de la recherche.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des actes administratifs

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les instances qu'il peut assister et les actes soumis à visa ou avis, avec leurs seuils et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant les instances auxquelles il peut assister et fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'ANR.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.

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Suppression des règles de contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2014 supprime les règles de contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 1Arrêté du 7 février 2007Art. 2Arrêté du 7 février 2007Art. 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
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