La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2004 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur, renouvelé de manière tacite à compter du 4 janvier 2010 ;
Vu les articles L 411-1 à L 422-3 et R 411-1 à R 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
L'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2015.
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La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga