Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015