La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale instituant un nouvel article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article 1er du décret n° 2014-1576 (Création d'un groupement interministériel pour les interceptions de sécurité)Création d'un groupement interministériel pour les interceptions de sécuritéUn décret crée un groupe pour contrôler les interceptions de sécurité et l'accès aux données de connexion, en supprimant certaines règles anciennes. relatif à l'accès administratif aux données de connexion du 24 décembre 2014 instituant un nouvel article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la décision de l'assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 16 décembre 2014 ayant délibéré sur la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure et ayant habilité le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à procéder à la nomination de la personnalité qualifiée ;
Vu la lettre de saisine du Premier ministre en date du 8 décembre 2014,
Décide :