Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION du 26 décembre 2014

portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination pour le contrôle des demandes de sécurité

Résumé. Un homme est nommé pour vérifier les demandes d'informations des services de sécurité.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale instituant un nouvel article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article 1er du décret n° 2014-1576 (Création d'un groupement interministériel pour les interceptions de sécurité) relatif à l'accès administratif aux données de connexion du 24 décembre 2014 instituant un nouvel article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de l'assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 16 décembre 2014 ayant délibéré sur la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure et ayant habilité le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à procéder à la nomination de la personnalité qualifiée ;

Vu la lettre de saisine du Premier ministre en date du 8 décembre 2014,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un contrôleur pour les caméras mobiles

Résumé. M. Pascal Girault est nommé pour contrôler les demandes d'informations des services de sécurité.

M. Pascal Girault est désigné en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Demande d'informations par les agents de sécurité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une personnalité qualifiée en sécurité intérieure

Résumé. Un homme est nommé pour un rôle important dans la sécurité intérieure.

La présente décision est portée à la connaissance du Premier ministre.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Pour la commission :

Le président,

J.-M. Delarue

DÉCISION du 26 décembre 2014
Article 1
Article 2