La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale instituant un nouvel article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article 1er du décret n° 2014-1576 relatif à l'accès administratif aux données de connexion du 24 décembre 2014 instituant un nouvel article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de l'assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 16 décembre 2014 ayant délibéré sur la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure et ayant habilité le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à procéder à la nomination de la personnalité qualifiée ;

Vu la lettre de saisine du Premier ministre en date du 8 décembre 2014,

Décide :

Fait le 26 décembre 2014.

Pour la commission :

Le président,

J.-M. Delarue