Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés)Art. 6Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétésL'État peut proposer des membres pour les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés où il détient entre 10% et 50% du capital, avec des règles spécifiques pour leur nomination et leur rémunération.,
Arrêtent :