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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la rémunération des membres proposés par l'État

Résumé. L'État limite à 85% du salaire les rémunérations des membres qu'il propose dans les conseils d'administration de certaines sociétés.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 1 février 2018

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Plafond de rémunération pour les membres proposés par l'État

Résumé. L'État fixe à 85% de leur salaire le plafond de rémunération pour les membres des conseils d'administration qu'il propose dans certaines sociétés.

Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Publication d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2