JORF n°0301 du 30 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),

Arrête :

Article 1

Les cahiers des charges des appels à projets :

- « Echanges de données interministérielles - programme “Dites-le-nous une fois” » ;
- « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » ; et
- « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes »,

relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » créée par la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59, sont approuvés (1).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://www.cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.