ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 4

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015

La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015